Victoire ! L'usage du mot massage n'est pas réservé aux kinés
Arrêt n°910 du 29 juin 2021
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/910_29_47392.html
Faits et procédure
1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes a porté plainte et s’est constitué partie civile contre Mme [C] [V] du chef d’exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute, lui reprochant de pratiquer des massages de bien-être sans être titulaire d’un diplôme de masseur-kinésithérapeute.
3. A l’issue de l’information ouverte notamment de ce chef, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu dont la partie civile a relevé appel.
C'est une très très bonne nouvelle !!! Les kinés n'ont gagné aucun procès jusqu'à présent ! Il serait temps qu'ils lâchent l'affaire.