• Sandrine Dumazer

Victoire ! L'usage du mot massage n'est pas réservé aux kinés


décision de la cour de cassation, le mot massage n'est pas réservé aux kinés. Séance de massage
Le mot massage n'est pas réservé aux kinésithérapeutes

Arrêt n°910 du 29 juin 2021

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/910_29_47392.html


Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes a porté plainte et s’est constitué partie civile contre Mme [C] [V] du chef d’exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute, lui reprochant de pratiquer des massages de bien-être sans être titulaire d’un diplôme de masseur-kinésithérapeute.

3. A l’issue de l’information ouverte notamment de ce chef, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu dont la partie civile a relevé appel.

C'est une très très bonne nouvelle !!! Les kinés n'ont gagné aucun procès jusqu'à présent ! Il serait temps qu'ils lâchent l'affaire.

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